Les atteintes aux libertés individuelles à travers un système de surveillance
Quelles sont les limites entre liberté et sécurité ?
Introduction :
Groupe de caméras de surveillance - USA
Déjà en 1949, George Orwell avait prédit la vidéosurveillance dans son roman d’anticipation « 1984 », où les gens étaient surveillés dans la rue et chez eux par le pouvoir politique en place, grâce à des systèmes de caméras implantées dans les télévisions.
Aujourd’hui, pour résoudre les problèmes de violence, et ainsi rassurer les populations, les gouvernements instaurent des mesures de sécurité drastiques, comme l’installation d’un nombre important de caméras de surveillance.
En effet, depuis quelques années, partout dans le monde, le sentiment d’insécurité semble s’intensifier.
L’évolution de ce sentiment s’est aggravée depuis certains événements très violents, tels que les attentats du 11 septembre 2001 sur le World Trade Center, à New York, perpétrés par le groupe terroriste islamique Al-Qaïda.
Mais aussi cette inquiétude peut porter sur d’autres événements moins violents, dont les médias parlent moins, mais tout aussi dangereux pour la santé physique ou morale des victimes ; il s’agit, par exemple, des agressions physiques ou sexuelles, qui nous semblent revenir de plus en plus souvent de nos jours ; ou encore les bagarres entre membres de gangs différents ou supporters de football, encourageant chacun des équipes adverses.
Or, l’un des fondements de notre république est la liberté. Que devient la liberté face à la vidéosurveillance ?
La liberté est l'état d'une personne ou d'un peuple qui ne subit pas de contraintes, de soumissions, de servitudes exercées par une autre personne, par un pouvoir tyrannique ou par une puissance étrangère. C'est aussi l'état d'une personne qui n'est ni prisonnière ni sous la dépendance de quelqu'un.
Il existe différentes formes de liberté :
La liberté civile : elle s’établit dans le respect des lois
La liberté politique : c’est le pouvoir d’exercer une activité politique, d’adhérer à un parti, de militer, ou encore d’élire des représentants...
La liberté individuelle : c’est le droit, pour chacun, d'agir librement sans encourir de mesures arbitraires (emprisonnement, astreinte à résidence, interdiction de se déplacer, etc.). C’est cette dernière forme qui va nous intéresser.
Mais la liberté individuelle peut être menacée dans certaines situations.
Une atteinte à la liberté individuelle d’une personne est un acte qui met en danger les principes de liberté de la personne. Cet acte peut être commandité par le gouvernement d’un pays, dans le cadre de mesures strictes pour protéger ses citoyens, ou encore par un groupe de personnes, comme dans le cas de prises d’otages perpétré par des terroristes.
Lorsqu’une personne attente à la liberté d’une autre, cette dernière ne se sent plus en sécurité. La sécurité est l'état d'esprit d'une personne qui se sent tranquille et confiante. C'est aussi le sentiment, que peut ressentir tout un chacun, qu’il soit bien fondé ou non, d'être à l'abri de tout danger et de tout risque. L’insécurité est donc le sentiment et l’état d’esprit contraire à la sécurité.
Quelle est la limite entre liberté individuelle et sécurité collective ?
Dans une première partie, nous nous intéresserons à l’insécurité et aux moyens de lutter contre celle-ci ; nous verrons ensuite la place qu’occupe la vidéosurveillance parmi ces moyens, notamment au Royaume-Uni et en France ; enfin nous verrons comment en France la vidéosurveillance est encadrée par la loi afin de préserver la liberté de chacun, et quelles peuvent être les lacunes de la loi.
1 - L’INSECURITE
L’insécurité : mythe ou réalité ?
Emeute en banlieue parisienne, automne 2005
Sur une longue période, on peut constater une diminution de la violence dans nos pays européens. Pourtant, une certaine psychose se forme, la montée du sentiment d’insécurité se fait de plus en plus prépondérante.
Dans une réflexion sur la violence contemporaine, le philosophe Yves Michaud écrit : « Par rapport au passé où la violence criminelle et l'insécurité étaient omniprésentes, les sociétés modernes sont habituées à la sécurité, non seulement à travers le contrôle policier et judiciaire mais aussi à cause de la solidarité collective favorisant l'homogénéité d'un espace de libre circulation et la régulation de multiples aspects de la vie par l'État. Sur ce fond de sécurité « garantie », les comportements criminels et délinquants sont alors perçus avec une anxiété disproportionnée ».
On assiste en effet à la montée d’un sentiment d’insécurité. Ceci s’explique par l’influence des médias qui relatent des faits violents, tels la montée de l’extrémisme islamique et de la violence dans les banlieues des grandes villes.
La réalité des chiffres : La violence a augmenté sur une courte période
Les chiffres collectés par l’observatoire national de la délinquance (voir Annexe 6), montrent que si les atteintes aux biens stagnent presque de 1996 à 2005, les agressions (vols violents avec ou sans armes) sont pratiquement multipliés par deux dans le même temps, passant de 30 000 à 55 000 agressions / an.
La réalité des évènements.
Cette même décennie fut marquée par des actes terroristes particulièrement meurtriers, pour ne citer que ceux concernant le monde occidental :
Attentat de New York, 11 septembre 2001 - 2 973 morts
Attentat de Madrid, 11 mars 2004 - 191 morts et près de 1.400 blessés.
Attentat du métro de Londres le 07 juillet 2005 - 56 morts et 700 blessés
Sondage sur le sentiment d’insécurité
Selon un sondage SOFRES-« le Nouvel Observateur » publié en 2002, 52% des personnes interrogées estiment que « l'insécurité est un phénomène qui ne cesse de s'aggraver ». Mais aussi, 46% pensent qu'« en réalité, c'est plutôt le sentiment d'insécurité qui s'accroît ».
Pour lutter contre l'insécurité, une majorité de Français souligne le rôle de la prévention. 77% des personnes interrogées estiment en effet qu'« il faut donner plus de moyens pour la prévention de la délinquance » alors que 21% pensent qu'« il faut réprimer plus sévèrement les actes de délinquance ».
Les préoccupations de l’opinion publique concernant la sécurité ont fortement progressé durant cette période. Par exemple, selon une enquête régulière CSA/ CGT publiée dans Le Nouvel observateur du 14 mars 2002, à la question « Quels sont selon vous les principaux problèmes en Ile de France ? », ils sont 70 % de Franciliens à répondre « la sécurité » en 2002, alors qu’ils n’étaient que 52 % en 1999.
En fait, pour Gilles Marchand, dans Science Humaines n° 146, les sociologues qui étudient l’insécurité observent que la préoccupation sécuritaire est passée au premier plan des attentes des Français vis-à-vis des politiques ; et si traditionnellement, l’insécurité allait de pair avec la xénophobie, c’est beaucoup moins le cas à présent.
L’évolution des mentalités en un exemple :
La municipalité d’Avignon a voulu, en 1990, mettre en place 98 caméras de surveillance et un poste central, placés sous le contrôle de la police nationale, pour la vidéosurveillance de la voie publique afin de prévenir et réprimer la délinquance.
Le tribunal administratif de Marseille, à la requête d’avignonnais, annula cette décision de la ville, estimant que « l'installation généralisée et le fonctionnement permanent de caméras portait une atteinte excessive aux libertés individuelles et notamment au droit à la vie privée et à l'image qui n'était [pas] justifiée […] ».
En 1999, Les Avignonnais, sondés, se déclarent favorables à 71 % à la vidéosurveillance de leur ville. Le dispositif (64 caméras) est installé en 2002.
1-2 Comment peut-on lutter contre l’insécurité ?
Notons tout d’abord qu’il existe deux grandes familles d’insécurité dans les espaces publics ; ce sont, selon Yves Michaud, la criminalité (que d’autres appellent violence urbaine), et le terrorisme.
Terroristes métro de Londres juillet 2005
La lutte contre le terrorisme relève des politiques d’Etat et internationales.
La vidéosurveillance apparait alors comme un élément à part entière de la politique anti-terroriste.
Concernant la France, la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme marque la première étape de l'implication nouvelle de l'Etat en matière de vidéosurveillance dans les espaces publics. Nous en parlerons plus amplement dans le paragraphe 2 qui concerne la vidéosurveillance.
La prévention de la violence urbaine est du ressort des collectivités locales.
Gilles Marchand note que depuis 1990, deux grandes tendances marquent les politiques de sécurité efficaces : le partenariat institutionnel, et la prise en considération des éléments locaux.
Le partenariat se fait grâce aux contrats locaux de sécurité (CLS)
Dés 1992 sont apparus les « Plans locaux de Sécurité » dotés d’un « Contrat Local de Sécurité » (CLS), qui consiste à donner des moyens pour des actions concertées et adaptées de prévention et de répression de la délinquance, au niveau local (la ville). De nombreuses villes se sont alors dotées de système de vidéosurveillance.
Dans un premier temps, le CLS donne la parole à la population pour qu’elle exprime ses attentes en matière se sécurité, et pour évaluer la situation. Ce contrat formalise ensuite les engagements entre partenaires locaux, police nationale et municipale, gendarmerie, municipalité, pour la prévention et la répression. Le but est un meilleur partage de l’information, et l’application de mesures concrètes.
Ol faut par exemple réorganiser le travail des policiers, instaurer des patrouilles à pied, organiser des réunions avec les habitants.
Ce travail avec les habitants est très important car il doit combattre le sentiment d’abandon de la population, et renforcer le sentiment d’appartenance des habitants à la communauté qui les entoure.
La prévention communautaire (terme employé par Anne Wyvekens) :
Ces habitants se sentant écoutés et respectés sont l’élément clef de la « prévention communautaire », qui repose sur le contrôle formel ou informel de l’espace par la communauté qui habite là.
Le projet urbain de ces quartiers doit donc respecter ou rétablir des espaces dans lesquels les habitants vont pouvoir interagir, comme les commerces de proximité ou des parcs et jardins. En fait, il s’agit de lutter contre l’indifférence et l’individualisme.
La prévention sociale : C’est une forme de prévention basée sur l’éducation, et qui vise le comportement et la personnalité des individus ; on privilégie donc l’apprentissage du respect de la règle et du respect de l’autre, la citoyenneté, l’insertion, et le contact avec les acteurs sociaux (animateurs, etc.)
L’urbanisme :
Anne Wyvekens définit des principes d’aménagement de la ville pour traiter l’insécurité par l’aménagement de l’espace. On peut citer par exemple la nature et la répartition des activités, qui contribuent à la sûreté en développant l’animation urbaine et la surveillance naturelle, en évitant l’inoccupation des espace ; on peut citer aussi l’aménagement de l’espace, sa visibilité, son éclairage.
2-LA VIDEOSURVEILLANCE COMME MOYEN POUR LUTTER CONTRE L’INSECURITE :
2-1 UN PEU DE TECHNIQUE
Modèle de boitier pour caméra standard
La vidéosurveillance consiste à placer des caméras de surveillance dans un lieu public (rue, gare) ou privé (galerie marchande) pour visualiser et / ou enregistrer en un endroit centralisé tous les flux de personnes au sein de ce lieu ouvert au public.
Le but est de surveiller les allées et venues de personnes ou de véhicules, détecter les vols, agressions, fraudes, et aider à gérer les incidents ou mouvements de foule.
Les caméras aujourd’hui restituent des images en couleur ; elles peuvent être équipées d’un petit moteur pour zoomer (grossir un plan), et changer d’angle de vue.
Le rapport de la commission du Sénat note que la vidéosurveillance, initialement utilisée seule, tend aujourd’hui à se combiner avec d’autres techniques ; par exemple, si on l’associe à un capteur de mouvement ou à une alarme, l’opérateur est alerté, ou l’enregistrement de l’image se déclenche.
Cependant, les systèmes de vidéosurveillance « intelligents », capables de détecter dans une foule, des cris, ou une personne qui court, ne sont pas encore au point.
La biométrie, et en particulier la reconnaissance faciale, n’est pas encore au point, mais son application dans les gares internationales et les aéroports est très attendue.
D’autres développements sont liés à Internet : grâce à la numérisation, les images de vidéosurveillance peuvent être transmises sur ce réseau, puis stockées à distance. L’utilisateur des images n’a pas à installer de réseau spécifique à la vidéosurveillance, puisqu’il utilise le réseau Internet pour les transporter : solution simple et économique.
En outre, l’opérateur de télécommunications peut prendre en charge le stockage des images, et elles seront alors consultables à distance par l’utilisateur, police ou gendarmerie.
Les utilisations de la vidéosurveillance sont variées : dans l’utilisation classique, les dispositifs sont fixe ; soit les caméras envoient des images qui apparaissent sur un écran sans être enregistrées, soit les images sont enregistrées pour une durée limitée fixée par la loi.
On constate de développement de la vidéosurveillance mobile, à l’aide de caméras embarquées dans les véhicules des forces de l’ordre. Et en 2007, le système LAPI (Lecture Automatisée des Plaques d’Immatriculation) a été expérimenté.
Enfin, notons que la vidéosurveillance est un secteur économique, dans lequel la vidéosurveillance représente 4,1 % du marché de la sécurité ; 200 entreprises s’y partagent 750 millions d’euros de chiffre d’affaire.
Les entreprises sont traditionnellement très spécialisées, mais depuis peu, les opérateurs de télécommunications y participent aussi, en tant que transporteurs d’images par internet.
2-2 DEVELOPPEMENT DE LA VIDEOSURVEILLANCE
Groupe de caméras Angleterre
La vidéosurveillance s’est développée dans les années 1980 dans le cadre d ‘un programme des nations unies pour les grandes villes appelé « safer cities », en particulier en Grande Bretagne, qui était régulièrement frappée par des attentats de l’Irish Republic Army, et les premières caméras ont reçu un accueil réservé de la part des citoyens.
Cependant, les attentats du 11 septembre 2001 à New York ou ceux de Londres en juillet 2005, ont renforcé le sentiment d’insécurité qui s’est installé parmi la population.
Parmi les mesures de prévention des attentats, de la violence ou de la délinquance, la vidéosurveillance est un moyen qui s’est alors développé ; ce développement s’est fait plus ou moins largement selon les pays, et avec un encadrement par la loi plus ou moins strict.
Toutefois, la mise en place de la vidéosurveillance ne peut s’expliquer uniquement par l’insécurité grandissante ou la protection des biens.
La vidéosurveillance permet aussi une amélioration de la gestion des incidents ainsi qu’une augmentation de l’efficacité et de la rapidité d’intervention.
Cela peut être le cas par exemple, dans la prévention du suicide, ou encore lors d’accidents qui pourraient survenir sur la voie publique. Elle permet ainsi, indirectement, de maintenir les primes d’assurances à un niveau raisonnable.
La surveillance des axes routiers permet aussi informer en temps réel les automobilistes sur les conditions de circulation.
La vidéosurveillance est donc l’un des moyens de contribuer à la sécurité des personnes et des biens dans les espaces publics, pour les entreprises et les commerces.
Mais les récentes technologies de pointe du traitement de l’image permettent aussi d’assurer des rôles de « service » pour l’observateur, et cela, sans l’avis ni le consentement des personnes observées.
La vidéosurveillance permet de réaliser le comptage des clients dans un magasin, ou des véhicules entrant / sortant d’un immeuble. Techniquement, on peut même lire dans une image vidéo le montant d’un ticket de caisse, ou les informations d’un badge, d’une carte d’accès.
2-3 EXEMPLES D’UTILISATION DE LA VIDEOSURVEILLANCE :
L’exemple britannique :
Affiche anti-caméra
Aujourd’hui la vidéo surveillance est utilisée au Royaume-Uni pour surveiller aussi bien les espaces publics que les espaces privés : les stations de métro, de bus, écoles, entrées et sorties d’hôpitaux, prisons, centres commerciaux, parkings gares et quais d’embarquement. En 2004 l’étude Urban Eye estime qu’il y a 400 000 caméras à Londres et 4 millions au Royaume –Uni.
D’après un article du Guardian, les Anglais semblent accepter assez facilement de vivre dans un espace sous vidéosurveillance. Deux faits ont marqué la population et peuvent expliquer cela : En 1993, enlèvement d’un bébé de deux ans dans une galerie marchande et meurtre de celui-ci ; les meurtriers sont identifiés grâce aux films des caméras de vidéosurveillance. Ils seront arrêtés et condamnés.
En juillet 2005 lors de l’attentat à la bombe dans le métro de Londres les terroristes sont identifiés grâce aux images de vidéosurveillance.
Cependant, l’article du Guardian mentionne que des usagers des espaces publics, même peu nombreux, s’inquiètent de l’ampleur de la vidéosurveillance
La police de la route affirme que l’utilisation des caméras a permis une réduction du nombre de tués dans toutes les régions « tests », allant jusqu’à une diminution de 68 %.
Depuis peu, la police anglaise utilise un logiciel de reconnaissance des plaque minéralogiques, qui a « réduit drastiquement », selon elle, le nombre d’infractions.
Mais l’Association of British Drivers répond que globalement le nombre d’infractions reste inchangé, les chauffards commettant leurs excès de vitesse là où il n’y a pas d’ « yeux électroniques ».
Or les études d’évaluation établies pour le Ministère de l’Intérieur Britannique, et citées par le Rapport de la Commission des lois du sénat Français indiquent la même chose : un très grand nombre de caméras, mais très peu d’effet sur la délinquance.
L’effet préventif s’estompe dans le temps, car les délits relevés ne sont pas suivis de sanctions, et car la vidéosurveillance n’est pas suffisamment associée avec d’autres mesures préventives ou d’accompagnement.
L’exemple français :
Caméra de vidéosurveillance à Clichy
D’autres pays comme la France ont aussi installé des caméras de vidéosurveillance.
Fin 2007, le nombre de caméras en France était estimé à 396 000 installées dans les lieux ouverts au public, et le nombre d’autorisations délivrées est environ 10 000 / an (chiffres du Ministère de l’Intérieur.
La vidéosurveillance est régie par un cadre réglementaire très précis, la Loi n°95-73 d’orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995, et le Décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
Tous les lieux ouverts au public souhaitant s’équiper d’un dispositif de vidéosurveillance doivent au préalable déposer une demande en préfecture. Le public fréquentant l’établissement doit être averti, par un panonceau réglementaire, de l’existence d’un système de vidéosurveillance.
Le personnel doit également être informé de l’installation, et le dispositif doit être présenté au Comité d’entreprise s’il y en a un.
Dans les lieux qui ne sont pas ouverts au public, c’est la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui est compétente, et non plus la préfecture.
L'Etat s'est longtemps contenté de fixer le cadre juridique, laissant aux collectivités territoriales, aux transporteurs et aux personnes privées le soin de déterminer leur propre besoin en matière de vidéosurveillance. Aucun dispositif financier, juridique ou politique ne les y incitait.
Toutefois, cette attitude a changé depuis l'adoption de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme.
Ce texte marque la première étape de l'implication nouvelle de l'Etat en matière de vidéosurveillance dans les espaces publics.
Les 3 points de cette loi sont : conformité des systèmes à des normes techniques, possibilité pour la police et la gendarmerie d’accèder aux images confiées à des tiers, et pouvoir pour les préfets de prescrire la mise en œuvre de ces systèmes.
La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance complète cette loi en facilitant l’équipement des municipalités dans le cadre le prévention de la délinquance.
En 2007, Michèle Alliot-Marie, alors Ministre de l’Intérieur, déclare aux journalistes « "je compte donc tripler le nombre de caméras en moins de trois ans, d'ici à la fin 2009, sur la France entière" et « je serai particulièrement vigilante à ce que la sécurité des Français soit toujours assurée dans le respect des libertés". Elle lance alors un plan national de développement de la vidéoprotection, qui, à ce jour, a financé 315 projets à hauteur de 13,4 millions d’Euros.
L’Etat s’implique avec la volonté d’éviter l’échec Anglais, et affiche une volonté de pilotage et de cohérence.
Une commission nationale de la vidéosurveillance a été créée en 2007. C’est un organisme consultatif chargé de donner son avis au ministre de l'intérieur sur les évolutions techniques et les principes d'emploi des systèmes de vidéosurveillance.
Le ministre de l'intérieur a aussi souhaité se doter d'un Comité de pilotage stratégique, présidé par M. Philippe Melchior. Composé d'experts, ce comité est chargé de concevoir et d'impulser de nouvelles propositions auprès du ministre de l'intérieur.
Le souci d’efficacité est grand, car le risque est que la multiplication des caméras sans plan d'ensemble et sans que les services de police et de gendarmerie ne puisse les exploiter utilement n'aboutisse à une mise en cause de la responsabilité de l'Etat par l'opinion publique. L’Etat veut éviter une mise en cause du genre « vous aviez l'image et vous n'avez rien fait ».
Bien que la vidéosurveillance puisse servir à l’identification de l’auteur d’un crime ou d’un délit, un enregistrement n’est pas considéré en France comme une preuve légale, contrairement au Royaume-Uni. Son rôle est alors de servir davantage d’indice que de preuve formelle.
Enfin, en avril 2008, la CNIL a adressé une note au ministre de l’Intérieur. Elle estime que le développement des enregistrements numériques sur disque dur rend une intervention systématique de sa part pertinente.
3-LA VIDEOSURVEILLANCE : ATTEINTE AUX LIBERTES OU CONTRAINTE NECESSAIRE ?
3-1 La loi remise en question : L’exemple d’EDVIGE (Annexe 2) :
L’opinion publique est toujours soucieuse du respect de sa liberté.
L’une des illustrations de « 1984 » de George Orwell
On peut citer, à titre d’exemple, la vive polémique soulevée par le fichier EDVIGE, créé le 7 juin 2008 et retiré le 19 novembre 2008.
Cette base de données devait permettre de rassembler tout une série d’informations sur certaines personnes publiques (politiques, syndicales, religieuses) qui « jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif » ou encore sur certains individus ou groupes « susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ». Ces données concernent les personnes âgées de 13 ans et plus.
Les données concernaient : état civil, photographie mais aussi fréquentations, comportement, déplacements, appartenance ethnique, vie sexuelle, opinions politiques, philosophiques, religieuses, appartenances syndicales et associatives ... La police serait autorisée à consulter ce fichier en cas d'enquêtes administratives pour l'accès à certains emplois.
La collecte d'informations concernant l'orientation sexuelle et la santé des citoyens inquièta particulièrement les associations homosexuelles et de lutte contre le Sida. Vingt-six d'entre elles ont saisi la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) le 16 juillet. Un collectif de 245 organisations militant pour les droit des usagers ou des citoyens (MRAP, SOS Racisme, Act Up, Attac, la CGT, La Ligue des droits de l'homme, le Syndicat de la magistrature, le PS) a obtenu plus de 25 000 signatures pour la pétition demandant le retrait d’EDVIGE.
La CNIL émit beaucoup de réserves, notamment concernant la collecte d’informations relatives aux mineurs. La Cnil regretta également que la possibilité de collecter des informations relatives aux origines ethniques, à la santé ou à la vie sexuelle des personnes ne soit pas assortie de garanties suffisantes.
Devant la polémique soulevée y compris dans la presse et auprès des parlementaires par la création de ce fichier, le projet fut retiré.
Rappel de la loi (Annexes 3 et 4) :
L'installation de caméras de surveillance, en France, sur la voie publique et dans les lieux ou établissements ouverts au public, de systèmes de vidéosurveillance est désormais réglementée par les dispositions de la loi n° 95-75 du 21 janvier 1995 et du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, dispositions qui ont été précisées par une circulaire du 22 octobre 1996 (JO du 7 décembre 1996).
Aux termes de la loi de 1995, les dispositifs de vidéosurveillance ne peuvent être mis en place dans les lieux publics que pour :
•assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
•la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale,
• la régulation du trafic routier,
• la constatation des infractions aux règles de la circulation,
•la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, y compris dans les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ( ex : casinos municipaux, stations service, centres commerciaux, banques, bijouteries..).
La loi prévoit expressément que l’implantation, sur la voie publique, de dispositifs de vidéosurveillance, doit être réalisée de telle sorte que ces dispositifs ne visualisent pas les images de l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
3-2 – L’encadrement de la vidéosurveillance : où en sommes-nous ?
L’étude UrbanEye
Les pouvoirs publics sont conscients que l’opinion garde des réticences sur l’efficacité de la vidéosurveillance, et un certain nombre d’études sont régulièrement établies à la demande de ceux-ci.
En particulier, devant la prolifération des systèmes de vidéosurveillance dans les espaces publics des pays européens au début des années 2000, l’enquête Urban Eye a été menée à l’initiative de la Communauté Européenne.
Ce programme d’étude associant des criminologues, des sociologues, des spécialistes de Sciences politiques et de la ville, a été conduit de 2001 à 2004 sur un échantillon de pays de la Communauté Européenne. L’étude comparée portait sur l’utilisations de la vidéosurveillance en Europe, afin de d’analyser ses effets sociaux et son impact politique, de façon à proposer des stratégies de régulation de la vidéosurveillance. Urban Eye a remis un rapport en 2004.
Cette enquête relève que, globalement, la vidéosurveillance diminue la criminalité , du moins dans les statistiques. Mais cet effet varie selon les situations, et en particulier selon les autres mesures associées à la lutte contre la criminalité.
Deux tendances sont mises en évidence concernant le développement à venir de la vidéosurveillance :
D’abord, la vidéosurveillance est entrée dans la vie quotidienne, parfois en cachette, puisque le tiers des systèmes examinés dans les lieux publics par l’enquête Urban Eye ne faisaient l’objet d’aucun signalement. Il est exact que souvent, ce sont des systèmes techniquement simples, faits pour décourager le délit plutôt que pour exercer une surveillance poussée.
Deuxièmement, pour les systèmes performants, on s’oriente vers l’intégration de techniques complexes fonctionnant en réseau (caméra associée à une reconnaissance d’empreinte digitale par exemple) et la numérisation des données. Cela va renforcer le caractère opaque des réseaux de vidéosurveillance.
De toute façon, l’enquête montre que habituellement, les gens sont très peu informés sur la vidéosurveillance.
Constatant que l’opacité des techniques augmente, et que les citoyens ne sont pas informés, UrbanEye recommande :
la déclaration des systèmes de vidéosurveillance
proportionner le déploiement de cette technique au but poursuivi, et le contrôler par un système d’agrément
l’exploitant du système devrait être pénalement responsable
les systèmes devraient être soumis à des inspections régulières qui vérifient qu’ils sont conformes à un code de bonnes pratiques
Le Rapport du Sénat (France) par le groupe de travail sur la vidéosurveillance (Annexe 1)
Pour sa part, en France, la Commission des lois du Sénat a demandé à Jean-Patrick COURTOIS et à Charles GAUTIER, un rapport sur la vidéosurveillance. Ce rapport, de décembre 2008, fait un bilan de la vidéosurveillance, examine si notre cadre juridique est encore adapté aux nouvelles techniques.
. Le rapport pointe entre autres les limites de la loi Française :
La LOPS ne concerne que la vidéosurveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ; la vidéosurveillance dans les copropriétés privées peut déplaire aux habitants, la vidéosurveillance sur les lieux de travail peut gêner les employés. Les textes de loi qui s’appliquent relèvent de la protection de la vie privée, du droit à l'image, ou du droit du travail… et pas de la loi sur la vidéosurveillance.
La commission Nationale de l’Informatique et des libertés est écartée, sauf si les images vidéo sont intégrées à un fichier nominatif.
Or, un système de vidéosurveillance, dès lors qu’il est numérique, ou exploite des données biométriques, entre théoriquement dans le champ d’application de la loi « Informatique et libertés », et la CNIL se considère comme compétente pour donner son avis.
Le rapport relève aussi la complexité d’application de la loi sur la vidéosurveillance pour les lieux mixtes, ayant des locaux ouverts et non ouverts au public.
Ce peut être le cas par exemple d’un supermarché dans lequel un même système de caméras surveille la surface de vente (espace ouvert au public), et des réserves, quais de déchargement (accessibles uniquement aux employés).
Chaque zone obéit alors à des régimes juridiques distincts.
On connaît donc des cas de systèmes de vidéosurveillance implantés sans autorisation, la complexité des démarches ayant découragé les responsables.
Le rapport relève aussi que de nouvelles fonctionnalités de la vidéosurveillance n’ont pas de cadre juridique pour l’instant :
L’aide à l’entretien de la voirie, ou l’aide à l’approche des secours, ne sont pas des usages prévus par la loi.
Les dispositifs mobiles de police et de gendarmerie (dispositifs embarqués) n’ont aucun cadre juridique pour l’instant en France, sauf si on les considère comme des « prolongements des yeux » des policiers et gendarmes, et non des dispositifs vidéo.
Les dispositifs fixes installés temporairement (à l’occasion des férias, concerts, manifestations sportives, sommets de chefs d’Etat) n’ont pas non plus de cadre juridique.
Pour terminer, ce rapport émet onze recommandations, pour mieux protéger et informer le public, créer les conditions d’un système de surveillance efficace, simplifier les procédures et s’adapter à de nouvelles utilisations (voir le détail en annexe n° 1).
3-3 Les français jugent la vidéosurveillance :
Sondages :
Une caméra de surveillance
Dans un sondage sur l’insécurité publié par l’ INSEE, en 2004, 77% des personnes interrogées estiment qu’il faut donner plus de moyen à la prévention.
12,4% des personnes interrogées pensent que leurs libertés individuelles sont limitées par la présence de caméras, quant le reste, soit 87,6% se sentent rassurés par leur présence.
Dans le même temps, 79% des petits commerces, et quasiment 100% des commerces plus importants, sont équipés de caméras. Or dans ce contexte, 94% des clients trouvent normal la présence d'un système de caméras dans un tel endroit.
Voici en chiffre la preuve que les caméras en elles mêmes ne sont pas la cause de la polémique, qui proviendrait plutôt de l'endroit où elles sont installées, et de la façon dont elles sont utilisées.
En outre, plusieurs études, et entre autres celle de la Commission des lois du Sénat relèvent que la vidéosurveillance est relativement bien acceptée dans l’opinion publique : le nombre de demandes de consultation des images de la part de personnes craignant une atteinte à leur vie privée est très faible.
Par ailleurs, des maires de toute sensibilité politique ont choisi de doter leur commune d'un système de vidéosurveillance, de sorte que 100 % des communes de plus de 100.000 habitants en sont désormais équipées.
Dans un récent sondage confié à IPSOS par la CNIL, 71 % des sondés se déclaraient favorables à la présence de caméras de vidéosurveillance dans les lieux publics. Cette transformation de la perception de cette technologie se traduit également dans la terminologie utilisée, le Ministère de l'Intérieur parlant désormais de vidéoprotection et non de vidéosurveillance.
Témoignage :
Vidéosurveillance et sécurité à l’Université de Nîmes : rencontre avec le responsable de la sécurité
Le lundi 09 février 2009 à 12H00, j’ai rencontré Monsieur Ponge, Ingénieur logistique, responsable de la sécurité de l’Université de Nîmes (Vauban).
M. Ponge me fit visiter les salles de commande du système de « Protection » de l’université.
Depuis 1997, les caméras font partis du décor dans l’Université de Nîmes. Jamais leur utilité ni leur présence ne fut remise en cause, par le simple fait de leur efficacité avérée et leur signalement. En effet, les caméras sont signalées par des panneaux indiquant leur présence et comportant les termes « vidéo protection ». Ces termes sont essentiels selon le responsable de la sécurité, car ils excluent l’idée de surveillance et mettent en avant l’aspect de sécurité et de protection des personnes et des biens.
Les premières caméras du site Vauban sont opérationnelles depuis plus de 10 ans ; mais le système a été plusieurs fois amélioré.
Aujourd’hui, le prix de l’installation est de environ 10 000€ répartis entre 6 caméras (caméras zoom ; caméra mobiles ; caméras à vision nocturne ; 4 écrans de contrôle ; 2 terminaux et un serveur de 450GBytes). L’intégralité des coûts fut à la charge de l’université.
La décision de compléter ou améliorer le système fût prise par le Conseil d’Université et en conformité avec le décret 96-926 du 17 octobre 1996 qui règlemente l’usage des moyens de vidéo surveillance. Il est important de signaler qu’aucune des 6 caméras qui composent l’installation de l’Université ne filme la rue. Aucune déclaration en préfecture n’est donc nécessaire.
CONCLUSION
Montage d’après le « clair de terre » de la NASA
Les atteintes aux libertés individuelles à travers un système de surveillance : quelles sont les limites entre liberté et sécurité ? Notre avis
Les débats sur les risques pour les libertés collectives et individuelles face à la vidéosurveillance sont apparus lorsque certaines communes ont souhaité mettre en place des réseaux de vidéosurveillance de la voie publique pour prévenir et réprimer la délinquance, le premier cas étant celui d’Avignon, en 1990.
Le débat opposait alors partisans de la sécurité et défenseurs des libertés.
Depuis, notre monde occidental est confronté à une lourde menace extérieure, le terrorisme, avec son cortège de menaces et d’attentats, et à des difficultés intérieures dues à la criminalité urbaine qui empoisonne la vie quotidienne de « braves gens ». De sorte que, du moins dans les sondages, la sécurité est la principale préoccupation des Français.
De plus, l’apparition de la télé-réalité, et des blogs, ont certainement banalisé ou « dédramatisé » le fait que les gens soient filmés.
Aujourd’hui, les débats confrontent des partisans convaincus et des citoyens prudents à propos de son efficacité ; et plus personne ne conteste la présence de caméras dans les espaces ouverts au public.
Le débat doit-il s’arrêter là ?
Il nous semble que non, pour au moins deux raisons :
D’abord les études tant au niveau Européen (UrbanEye) que Français (rapport du Sénat 2008) montrent que la loi ne couvre pas toutes les utilisations actuelles, et encore moins celles envisagées pour le futur.
On peut citer comme usages concernés par les lacunes de la loi les caméras embarquées (hors la loi en France…), les caméras de vidéosurveillance temporaire (hors la loi en France…), ou le transfert des données via Internet (paradoxe de données « piratables » et confiées à un opérateur privé par le pouvoir public), ou la biométrie.
Les libertés individuelles ont un répit tant que ces techniques ne sont pas au point, ce qui ne durera pas.
Ensuite, ces études montrent aussi que la vidéosurveillance comme seule arme est inefficace…Elle vaut d’autant plus qu’elle est associée à d’autres mesures préventives.
Concernant le terrorisme, l’Etat joue un rôle clef pour organiser et coordonner la prévention ; il s’est donné comme moyen la vidéosurveillance, certes, et aussi les plans type « vigipirate », le Renseignement, etc.
Le retrait du fichier Edvige montre que dans le domaine de la sécurité, la limite entre la liberté individuelle et la sécurité collective est très floue, et très susceptible…
La lutte contre la criminalité « de proximité », « la violence urbaine », est plutôt du ressort des municipalités.
Les études de terrain montrent la nécessité de mener une politique de la ville concertée, associant les habitants aux mesures de prévention, associant les partenaires de la sécurité dans un Contrat local de sécurité par exemple, et menant une politique d’urbanisme rationnelle : des quartiers à taille humaine, dotés de commerces de proximité, de parcs, afin que les habitants puissent tisser des liens entre eux.
Il faut aussi travailler en concertation avec les acteurs sociaux et de socialisation, pour que personne ne se sente exclu, et favoriser ainsi l’insertion sociale plutôt que la marginalisation et le recours à la violence.
Dans cette optique, la notion de tissu social prend toute sa valeur.
En étant sous contrôle de la vidéosurveillance, on perd un peu de vie privée, mais on gagne en sécurité, c’est-à-dire liberté d’aller et venir sans risque.
Après l’opposition liberté/sécurité, après le « tout vidéosurveillance », l’usage et l’opinion publique entrent dans une troisième phase ; dans celle-ci, la vidéosurveillance apparait comme un « mal nécessaire », une mesure utile si elle est associée à d’autres mesures, et pourvu qu’elle soit contrôlée par la loi. Car, pour reprendre un thème cher à Jean-Jacques Rousseau, peut-il y avoir la liberté sans la loi ?